Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s'agit d'attester votre bonne volonté et d'aggraver le moins possible votre endettement.

Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...)

Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.

Si vous n'avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d'accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S'il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.

Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge

Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement

Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de montrer votre bonne volonté au juge.

Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge

Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion, en vous adressant un commandement de quitter les lieux

Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de monter au juge votre bonne volonté.

Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de supsendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

Indication du juge à qui soumettre cette contestation

Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

Indication du juge à qui soumettre cette contestation

Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

Indication du juge à qui soumettre cette contestation

Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

Le délai accordé au locataire pour payer sa dette (6 semaines)

Le montant mensuel du loyer et des charges

Le décompte de la dette

L'information que si le locataire ne paie pas sa dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors vous pouvez demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel le locataire peut demander une aide financière

L'information que le locataire peut demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut lui accorder un délai 3 ans s'il est en mesure de rembourser sa dette)

Si le locataire a remboursé toute sa dette, il peut rester dans le logement

Si le locataire n'a pas remboursé toute sa dette, et que vous n'avez pas convenu avec lui un étalement du remboursement, vous pouvez assigner le locataire au tribunal.

Saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement loué. Vous pouvez saisir le juge en référé. Vous devez demander au juge de condamner le locataire à payer sa dette et les frais de justice, de constater que le bail est résilié, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer le montant d'une indemnité d'occupation.

Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) d'assigner le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.

Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l'audience.

Demander à un avocat de vous assister durant l'audience, même si vous n'y êtes pas obligé. Pour le rémunérer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.

Soit l'application d'un échéancier de remboursement de la dette (de 3 ans maximum)

Si le locataire a repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience et qu'il est en capacité de rembourser sa dette, le juge peut décider d'appliquer un échéancier de remboursement de la dette, et de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion).

Dans le cas où le locataire ne respecterait pas l'échéancier de remboursement (non remboursement ou remboursement en retard), son bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux.

Soit l'application de la clause résolutoire

Si le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant (intégralement) avant l'audience, ou s'il n'est pas en capacité de rembourser sa dette, le juge peut le condamner le locataire à voir son bail résilié et à être expulsé du logement.

Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux.

Saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement, pour demander le paiement de la dette et des frais de justice, la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la fixation du montant d'une indemnité d'occupation.

Et charger un commissaire de justice d'assigner le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.

Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l'audience.

Demander à un avocat d'intervenir pour vous lors de l'audience, même si vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat. Pour le rémunérer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.

Si le locataire ne peut pas rembourser sa dette, le condamner à voir son bail résilié et à être expulsé de son logement.

Vous pouvez alors poursuivre la procédure d'expulsion, en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux.

Si le locataire est en mesure de rembourser sa dette, l'application d'un échéancier de remboursement de la dette.

En cas de non respect de cet échéancier (non remboursement ou retard de remboursement), le bail sera résilié. Vous pourrez alors poursuivre la procédure d'expulsion en chargeant un commissaire de justice de signifier la décision du juge au locataire et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux.