Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a une victime majeure
Quels sont les différents délais de prescription ?
Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.Délai de prescription en fonction de l'infraction
Infraction
Délai de prescription
1 an
6 ans
20 ans en général
30 ans pour certains crimes graves (par exemple, terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre)
Crime contre l'humanité
Aucun (il ne se prescrit pas)
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance, abus de bien sociaux).
Attention
Pour effectuer le calcul du délai de prescription, il n’est pas tenu compte du premier jour correspondant à la date des faits, contrairement au dernier jour. Le délai commence à courir le lendemain des faits (ou de l’acte interruptif de prescription) et expire la veille de sa date anniversaire à minuit.
Exemple
Un vol est commis le 6 mai 2020. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai commence à courir le 7 mai 2020 et prend fin le 7 mai 2026 à minuit.
À noter
L’habitude est constituée dès le 2e acte délictueux.
Exemple
Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016. Mais le point de départ de la prescription court à compter du 2 janvier 2022 pour s’achever le 2 janvier 2028 à minuit.
Exemple
La non-représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant n’est pas remis au bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ou à celui chez qui il réside habituellement.
Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect de vol s'est séparé de l'objet du vol pour le remettre au suspect du recel.
Exemple
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.Suspension
En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice.
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Il y a une victime mineure
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.
Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
Quels sont les différents délais de prescription ?
Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.Contravention
Le délai de prescription est de 1 an.
Délit
Délais de prescription des délits commis sur des mineurs
Infraction
Délai de prescription
Cas général (vol, violences...)
6 ans
10 ans
Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus
10 ans
Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)
10 ans
10 ans
Proposition sexuelle à un mineur par internet
10 ans
Utilisation d'images pornographiques d'un mineur
10 ans
Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur
10 ans
Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)
10 ans
10 ans
10 ans
Incitation à commettre une infraction contre un mineur
10 ans
Incitation à commettre un viol contre un avantage
10 ans
Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...)
20 ans
Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise
20 ans
Violences aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
20 ans
3 mois (cas général)
1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)
Crime
Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs
Infraction
Délai de prescription
Cas général (par exemple, vol à main armée)
20 ans
Meurtre ou assassinat (infanticide)
30 ans
Tortures ou actes de barbarie
30 ans
30 ans
Traite des êtres humains aggravée
30 ans
Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans
30 ans
Terrorisme, crimes de guerre ...
30 ans
Crime contre l'humanité
Aucun (pas de prescription)
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol, abandon de famille)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).
Exemple
Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.
Exemple
Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).
Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Exemple
Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016. Mais, le point de départ du délai de prescription court à compter du 15 janvier 2022 jusqu’au 15 janvier 2028.
Exemple
Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect de vol s'est séparé de l'objet du vol pour le remettre au suspect du recel.
Exemple
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de prescription glissante.Un acte ou un événement peut également modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise
Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
Suspension
En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice.
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Il n'y a aucune victime
Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple conduite d'un véhicule sans permis de conduire, excès de vitesse).
Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.
Quels sont les différents délais de prescription ?
Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.Délai de prescription en fonction de l'infraction
Infraction
Délai de prescription
1 an
6 ans
20 ans en général
30 ans pour certains crimes (par exemple, trafic de stupéfiants en bande organisée)
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).
Exemple
Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2020. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2026.
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.Suspension
En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.
Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Interruption
Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice.
Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.