Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Cas général
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Une valeur taxable est attribuée à votre projet.Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :
Projet de construction
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
Nombre de m² de surface taxable
Valeur au m² fixée pour l'année (en 2026 elle est de 892 €)
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année).
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :
Vous multipliez le nombre de m2 (50) par la valeur au m2 (892 €) :
50 X 892 € = 44 600
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 %, on obtient :
44 600 € X 3 % = 1 338 €
44 600 € X 2,5 % = 1 115 €
L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 1 338 € +1 115 €= 2 453 €.
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2026, elle est de 892 €.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Projet d'aménagement ou d'installation
La valeur taxable de votre projet se calcule :
soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),
soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque...).
Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur.
L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
Type d'aménagement ou d'installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
3 000 € par emplacement
10 000 € par emplacement
Piscine
251 € par m²
Éolienne de plus de 12 m
3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol
10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure
De 2 928 € à 5 857 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :
Si vous prenez, par exemple, un montant de 2 928 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :
Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 2 928 € soit :
2 928 € X 2 = 5 856 €
Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 %, on obtient :
5 856 €X 3 % = 175 €
5 856 € X 2,5 % = 146 €
L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 175 € +146 € = 321 €
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes
Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Attention
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
Maison de santé
Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable.
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.Son montant et son mode de calcul restent inchangés.Permis de construire ou d'aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m2 :
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ministère chargé des financesCe formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciersLorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande.
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ministère chargé des financesCe formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciersÀ partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe.
En Île-de-France
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %.
Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de 1 %.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet :
Projet de construction
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
Nombre de m² de surface taxable
Valeur au m² fixée pour l'année (en 2026, elle est de 1 011 €)
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année)
Taux régional (variable par département et par année).
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m2 1 011 € :
50 X 1 011 € = 50 550 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).
Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 % et un taux régional de 1 % on obtient :
50 550 € X 3 % (exemple d'un taux communal) = 1 516 €
50 550 € X 2,5 %(exemple d'un taux départemental) = 1 263 €
50 550 € X 1 %(exemple d'un taux régional) = 505 €
Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1 516 € +1 263 € + 505 € = 3 284 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'ICC . En 2026, elle est de 1 011 €.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Projet d'aménagement ou d'installation
La valeur du projet se calcule :
soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),
soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).
Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
Type d'aménagement ou d'installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
3 000 € par emplacement
10 000 € par emplacement
Piscine
251 € par m²
Éolienne de plus de 12 m
3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol
10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure
De 2 928 € à 5 857 €par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Attention
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
Maison de santé
Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable.
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.Son montant et son mode de calcul restent inchangés.Permis de construire ou d'aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m2 :
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ministère chargé des financesCe formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciersLorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande.
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ministère chargé des financesCe formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciersÀ partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe.