Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

Travaux d'aménagement intérieur

Travaux d'aménagement extérieur

Modification de l'aspect extérieur

Savoir qui peut déposer une DP

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en indivision ou son mandataire

  • Syndic et copropriétaire

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

    • Remplir le dossier de DP

    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Mairie

    mairie
    Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Ministère chargé de l'urbanisme
    Formulaire

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destinationVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

    Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

    Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

    Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrainVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

    Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

    Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

    Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

    À ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

    • Mairie

    mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Attention

    Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

    Cas général
    Par internetVous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Ministère chargé de l'urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
    Dépôt en mairie ou par courrierVotre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

    Mairie

    mairieVous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées).Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
    À ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Connaitre les délais d'instruction d'une DP

    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
    Votre dossier est complet.Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
    Votre dossier est incomplet.La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
    Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

    Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

    La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

    • Attention

    Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

    Autorisation ou absence de réponse

    En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

    Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Mairie

    mairie

    Autorisation avec prescriptions

    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Refus

    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Sursis à statuer

    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

    Afficher la DP sur le terrain

    Objet de l'affichage

    Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

    Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

    Délai d'affichage

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

    Formalisme de l'affichage

    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    L'affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

    • Date et numéro de l'autorisation

    • Nature du projet, superficie du terrain

    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

    • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Commencer les travaux

    Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

    Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

    Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Faire un recours gracieux devant la mairieDans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

    Mairie

    mairieLe maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
    Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

    Rejet du recours gracieuxVous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Tribunal administratif

    taTribunal administratif de Paris
    Absence de réponse au recours gracieuxVous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Tribunal administratif

    taTribunal administratif de Paris
    Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieuxDans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux.Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Tribunal administratif

    taTribunal administratif de Paris

    Connaitre la durée de validité d'une DP

    Votre DP a une durée de validité de 3 ans.Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

    À noter

    La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

    La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

    Demander la prolongation de la DP

    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

    Exemple

    Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

    Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

    La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

    Attention

    Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

    Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
    Cas général

    Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre.

    Mairie

    mairie
    Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Ministère chargé de l'urbanisme
    FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    À ParisVous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP

    Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • Taxe d'aménagement

  • Redevance d'archéologie préventive.

    • Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    centre_impots_fonciersVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

    Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ministère chargé des finances

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    À noter

    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

    Site protégé

    Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

    Travaux d'aménagement intérieur

    Travaux d'aménagement extérieur

    Modification de l'aspect extérieur

    Savoir qui peut déposer une DP

    La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en indivision ou son mandataire

  • Syndic et copropriétaire

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

    • Remplir le dossier de DP

    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Mairie

    mairie
    Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Ministère chargé de l'urbanisme
    Formulaire

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destinationVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher

    Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

    Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

    Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrainVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

    Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable

    Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires

    Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

    À ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU

    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

    • Mairie

    mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Attention

    Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

    Cas général
    Par internetVous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Ministère chargé de l'urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
    Dépôt en mairie ou par courrierVotre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

    Mairie

    mairieSelon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires

  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

    • Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
    À ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Connaitre les délais d'instruction d'une DP

    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
    Votre dossier est complet.Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
    Votre dossier est incompletLa mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
    Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

    Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

    La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

    • Attention

    Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

    Autorisation ou absence de réponse

    En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

    Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Mairie

    mairie

    Autorisation avec prescriptions

    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Refus

    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Sursis à statuer

    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

    Afficher la DP sur le terrain

    Objet de l'affichage

    Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

    Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

    Délai d'affichage

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

    Formalisme de l'affichage

    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    L'affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

    • Date et numéro de l'autorisation

    • Nature du projet, superficie du terrain

    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

    • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Commencer les travaux

    Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

    Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

    Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
    Faire un recours gracieux devant la mairieDans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

    Mairie

    mairieLe maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
    Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

    Rejet du recours gracieuxVous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Tribunal administratif

    taTribunal administratif de Paris
    Absence de réponse au recours gracieuxVous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Tribunal administratif

    taTribunal administratif de Paris
    Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieuxDans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux.Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Tribunal administratif

    taTribunal administratif de Paris

    Connaitre la durée de validité d'une DP

    Votre DP a une durée de validité de 3 ans.Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

    À noter

    La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

    La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

    Demander la prolongation de la DP

    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

    Exemple

    Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

    Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

    La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

    Attention

    Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

    Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
    Cas général

    Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre.

    Mairie

    mairie
    Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Ministère chargé de l'urbanisme
    FormulaireVous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    À ParisVous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Ville de Paris

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP

    Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • Taxe d'aménagement

  • Redevance d'archéologie préventive.

    • Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    centre_impots_fonciersVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

    Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

    Ministère chargé des finances

    Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

    À noter

    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

    Permis de construire (PC)

    Logement

    Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

    Logement

    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

    Logement

    Taxe d'aménagement (TA)

    Logement

    Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

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